Conditions d’utilisation de la plateforme de l’Observatoire national des violences en santé
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme de l’ONVS.
Article 1 - Objet
La plateforme de l’ONVS a pour objectif de proposer une solution numérique permettant de faciliter le recueillement, sur la base du volontariat, des actes de violence (dont les incivilités) commis en santé contre les personnes et contre les biens.
Article 2 – Champ d’application
La plateforme est accessible : d’une part aux professionnels de santé libéraux (exercice de ville) lesquels peuvent y accéder sans création de compte ; d’autre part aux établissements de santé et établissements médico-sociaux publics et privés, lesquels créent un compte pour s’identifier et reportent selon deux procédures possibles les signalements de violence : soit par transfert des données internes de leur fichier d’événements indésirables dans la nouvelle plateforme, soit en accédant directement à la plateforme de l’ONVS avec une création de compte.
Article 3 – Définitions
« L'utilisateur » est toute personne inscrite utilisant la plateforme.
Les « services » sont les moyens offerts par la plateforme pour répondre à ses finalités définies.
« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 Création du profil
En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son profil. En effet, une fois sur la page d’accueil, il est invité à créer un profil, sauf s’il est professionnel libéral.
L’utilisateur, en « créant son compte » est chargé de remplir les cases relatives aux : nom, adresse courriel, fonction et téléphone. Chaque utilisateur, sauf s’il est professionnel libéral, devra choisir pour son profil un identifiant et un mot de passe.
4.2 Description des fonctionnalités
La plateforme permet d’une part à toute personne travaillant dans le milieu de la santé et du médico-social, et d’autre part à un établissement de santé ou à un établissement médico-social de faire un signalement d’acte violent.
A – Déclaration d’un professionnel de santé travaillant en libéral
Tout professionnel peut réaliser une déclaration en remplissant le formulaire en ligne de déclaration d’actes violents à l’encontre des personnes et des biens.
Il sera amené à remplir des informations relatives à :
- La personne victime de l’acte de violence ;
- L’acte de violence ;
- Les motifs de l’acte de violence ;
- La personne ayant causé l’acte de violence ;
- La personne déclarant l’acte de violence.
1) Informations relatives à la personne victime de l’acte de violence
La personne déclarante devra préciser :
- le profil, notamment s’il s’agissait d’un professionnel de santé ou non, le sexe et l’âge de la victime de l’acte de violence ;
- la profession de la victime de l’acte de violence ;
- les conséquences de l’acte de violence en matière d’arrêt de travail, de jours d’hospitalisation et de jours d’interruption totale de travail (ITT). Cette dernière notion permet de donner un aperçu de la gravité de l’acte au plan pénal ;
- les éventuelles poursuites et les personnes qui les déclenchent (la victime d’atteinte physique et ou d’une atteinte aux biens ; l’ordre) ;
- l’intervention de tierces personnes.
2) Informations relatives à l’acte de violence
La personne déclarante devra préciser :
- le lieu de la violence ;
La personne déclarante précise la catégorie d’atteinte provoquée par l’acte (sur les personnes ou sur les biens), ainsi que le type d’atteinte provoquée par l’acte :
- violence verbale (injure et provocation, outrage, propos discriminatoire se rapportant à la race, l’ethnie, la nation, le pays, la religion, le sexe, menace de mort et d’atteinte à l’intégrité physique) ;
- violence physique (maltraitance volontaire ou par négligence sans but d’obtenir un acte ou une abstention de la personne) ;
- violence sexuelle (exhibition sexuelle, agression sexuelle autre que le viol, viol) ;
- violence psychologique (abus de faiblesse ou état d’ignorance, constat d’un suicide ou d’une tentative, menace avec arme, enlèvement ou séquestration, tentative de meurtre) ;
- discrimination de la victime ;
- harcèlement de la victime (harcèlement moral ou sexuel) ;
- respect du lieu/comportement incivique (nuisance, chahut, fugue, consommation ou détention).
3) Informations relatives aux motifs de l’acte de violence
La personne déclarante devra préciser les motifs de l’acte de violence (sur les personnes ou sur les biens) :
- refus ou contestation par le patient, le résident ou l’accompagnant ;
- refus par le professionnel de santé ;
- incompatibilité d’humeur et mésentente ;
- non-respect des règles de vie ;
- falsification ou non-conformité de documents et ou administratifs ;
- communication défaillante ;
- pas de motif apparent.
4) Informations relatives à la personne ayant causé l’acte de violence
La personne déclarante devra préciser :
- le profil de l’auteur de l’acte de violence ;
- l’âge de l’auteur de l’acte de violence ;
- le sexe de l’auteur de l’acte de violence ;
- l’éventuelle altération du discernement de l’acte de violence.
5) Informations relatives à la personne déclarant l’acte de violence
La personne déclarante pourra préciser :
- son nom et son prénom ;
- ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone).
- son numéro RPPS ou Adeli.
B – Déclaration d’un professionnel médico-social en établissement de santé
L’établissement peut effectuer une déclaration en remplissant le formulaire en ligne de déclaration d’actes violents à l’encontre des personnes et des biens. Il devra se connecter sur son profil dans l’espace qu’il a préalablement créé, et indiquer son nom d’utilisateur et mot de passe. En cas d’oubli, chaque professionnel peut demander à renouveler son mot de passe.
Il sera amené à remplir des informations relatives à :
- La personne victime de l’acte de violence ;
- L’acte de violence ;
- Les motifs de l’acte de violence ;
- La personne ayant causé l’acte de violence ;
- La personne déclarant l’acte de violence.
1) Informations relatives à la personne victime de l’acte de violence :
La personne déclarante devra préciser :
- le profil, notamment s’il s’agissait d’un professionnel de santé ou non, le sexe et l’âge de la victime de l’acte de violence ;
- la profession de la victime de l’acte de violence ;
- conséquences de l’acte de violence en matière d’arrêt de travail, de jours d’hospitalisation et de jours d’interruption totale de travail (ITT). Cette dernière notion permet de donner un aperçu de la gravité de l’acte au plan pénal ;
- les éventuelles poursuites avec les personnes qui les déclenchent (la victime d’un atteinte physique et/ou d’une atteinte aux biens ; l’ordre ; l’établissement) ;
- l’intervention de tierces personnes.
2) Informations relatives à l’acte de violence :
La personne déclarante devra préciser :
- le lieu de la violence (catégorie d’établissement et secteur).
La personne déclarante précise la catégorie d’atteinte provoquée par l’acte (sur les personnes ou sur les biens), ainsi que le type d’atteinte provoquée par l’acte :
- violence verbale (injure et provocation, outrage, propos discriminatoire se rapportant à la race, l’ethnie, la nation, le pays, la religion, le sexe, menace de mort et d’atteinte à l’intégrité physique) ;
- violence physique (maltraitance volontaire ou par négligence sans but d’obtenir un acte ou une abstention de la personne) ;
- violence sexuelle (exhibition sexuelle, agression sexuelle autre que le viol, viol) ;
- violence psychologique (abus de faiblesse ou état d’ignorance, constat d’un suicide ou d’une tentative, menace avec arme, enlèvement ou séquestration, tentative de meurtre) ;
- discrimination de la victime ;
- harcèlement de la victime (harcèlement moral ou sexuel) ;
- respect du lieu/comportement incivique (nuisance, chahut, fugue, consommation ou détention) ;
3) Informations relatives aux motifs de l’acte de violence :
La personne déclarante précise les motifs de l’acte de violence (sur les personnes ou sur les biens) :
- refus ou contestation par le patient, le résident ou l’accompagnant ;
- refus par le professionnel de santé ;
- incompatibilité d’humeur et mésentente ;
- non-respect des règles de vie ;
- falsification ou non-conformité de documents et/ou administratifs ;
- communication défaillante ;
- pas de motif apparent.
4) Informations relatives à la personne ayant causé l’acte de violence :
La personne déclarante précise des informations relatives à la personne ayant causé l’acte de violence.
- le profil de l’auteur de l’acte de violence, son âge et son sexe.
- son éventuelle altération du discernement.
5) Informations relatives à la personne déclarant l’acte de violence :
La personne déclarante précise sa profession, ce qui permettra à la plateforme de proposer des réponses adaptées au métier.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’éditeur de la « Plateforme ONVS»
Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.